Facture payée en plusieurs fois : que déclarer chaque trimestre ?

Un exemple concret

Vous finalisez en février une facture de 60 000 MAD. Le client verse un premier paiement de 20 000 MAD en mars, puis le solde de 40 000 MAD en mai.

• Déclaration du T1 : 20 000 MAD.
• Déclaration du T2 : 40 000 MAD.

La facture ne change pas : même pièce, même numéro, même montant. Ce sont les encaissements qui se répartissent.

Ce que dit le texte

C'est la règle générale du régime, appliquée telle quelle : l'article 82 bis du Code général des impôts fait porter la déclaration sur le « chiffre d'affaires encaissé » de la période, et l'article 73-III fixe les taux sur ce même chiffre d'affaires encaissé.

Si la base est l'argent reçu pendant une période, alors deux versements reçus dans deux périodes différentes relèvent de deux déclarations différentes. Aucune règle particulière au paiement fractionné n'est nécessaire — la règle générale y suffit.

Ce que cela change en pratique

Le montant déclaré sur l'année pour une facture correspond donc à ce que vous en avez effectivement reçu. Si une partie reste impayée, elle n'est jamais déclarée — tant qu'elle n'est pas encaissée.

Ce qui compte, en pratique, c'est de dater chaque versement à la date où il vous est parvenu : c'est cette date, et elle seule, qui décide de la déclaration dans laquelle il tombe.

Ce que fait factu.ma

factu.ma est construit autour de l'encaissement partiel plutôt que du tout-ou-rien :

• Vous enregistrez un paiement partiel ; le solde restant se met à jour et la facture reste dans « à encaisser ».
• Le statut « Payée » n'est jamais saisi à la main : il se déduit du calcul total − avoirs − encaissements = 0.
• Chaque estimation de déclaration ne reprend que les encaissements de sa propre période, quelle que soit la date des factures concernées.

Guide : enregistrer un paiement total ou partiel

Sources

• Article 82 bis du Code général des impôts — déclaration périodique du chiffre d'affaires encaissé (édition 2026)
• Article 73-III du Code général des impôts — taux appliqués au chiffre d'affaires encaissé

Sources vérifiées le 28 juillet 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.

Ce que cette page n'est pas

Cette page explique un texte publié et la façon dont factu.ma l'applique. Ce n'est pas un conseil fiscal, et factu.ma ne se substitue pas à un professionnel. Si votre cas s'écarte de l'exemple ci-dessus, faites-le confirmer par un fiscaliste ou posez la question à la DGI.