Client étranger et seuil de 80 000 MAD : la retenue de 30 % s'applique-t-elle ?

Un exemple concret

Vous encaissez 120 000 MAD de prestations auprès d'un même client établi à l'étranger, sans présence fiscale au Maroc.

• Avec un client marocain, les 40 000 MAD au-delà de 80 000 seraient sortis de votre base et soumis à la retenue de 30 % opérée par ce client.
• Dans le cas traité ici, factu.ma laisse ces 40 000 MAD dans la base ordinaire : ils sont déclarés à votre taux normal, comme le reste.

L'ensemble des 120 000 MAD figure donc dans vos déclarations de l'année.

Ce que disent les textes

L'article 42 bis du Code général des impôts, qui détermine la base imposable de l'auto-entrepreneur, dispose :

« Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d'un même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux prévu à l'article 73 (II-G-8°) ci-dessous. »

Deux précisions que l'on lit rarement ensemble. D'abord, il s'agit d'impôt sur le revenu, pas de TVA — l'auto-entrepreneur reste hors champ d'application de la TVA. Ensuite, l'imposition du surplus et son mécanisme sont énoncés dans la même phrase : le surplus est soumis à l'IR par voie de retenue opérée par le client. L'article 73-II-G fixe ce taux à 30 %, et son 8° vise « le surplus du chiffre d'affaires visé à l'article 45 bis-II ».

À noter également : l'article 82 bis impose de faire figurer dans la déclaration « le montant du chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées pour le compte du même client qui dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams ». Le dépassement est donc une information déclarée par vous, quel que soit le sort du surplus.

Le traitement retenu par factu.ma

Les sources consultées ne détaillent pas explicitement le cas d'un client qui n'est pas en mesure d'opérer cette retenue.

Or une retenue à la source marocaine suppose un payeur capable de prélever, de déclarer auprès de l'administration et de reverser au Trésor. Une entreprise établie à l'étranger, sans présence fiscale au Maroc, n'a en règle générale accès à aucune de ces démarches.

Dans les sources listées ci-dessous, nous n'avons pas relevé de disposition qui :

• écarte expressément du champ de l'article 42 bis les clients établis hors du Maroc ;
• ou mette une auto-retenue à la charge de l'auto-entrepreneur lorsque le client n'opère pas la retenue.

Cette lecture porte sur les sources listées en fin de page, et non sur l'ensemble de la doctrine administrative ou de la jurisprudence.

Pour que l'application puisse produire un chiffre, factu.ma applique donc la règle de fonctionnement suivante, et l'affiche plutôt que de la laisser dans le calcul : lorsque la retenue ne peut pas être opérée par le client, le surplus reste dans votre base ordinaire et il est déclaré à votre taux normal (article 73-III).

Le raisonnement tient en une phrase : l'article 42 bis soumet le surplus à l'impôt « par voie de retenue à la source opérée par ledit client » ; lorsque ce client ne peut pas l'opérer, le mécanisme décrit par le texte ne trouve pas à s'appliquer, et le surplus n'a pas quitté la base ordinaire.

Ce que ce traitement évite : la lecture inverse — sortir le surplus de la base comme si une retenue avait été opérée alors qu'elle ne l'a pas été — aboutirait à un chiffre d'affaires qui ne serait imposé ni chez le client ni chez vous. Avec le traitement retenu, la totalité de ce que vous encaissez figure dans vos déclarations.

Le statut de ce traitement doit être clair : c'est une règle de fonctionnement de l'application, pas une exonération prévue par les textes, et elle reste à confirmer. Si les clients établis à l'étranger représentent une part significative de votre activité, faites-la valider par un fiscaliste ou interrogez la DGI.

Ce que fait factu.ma

L'estimation de factu.ma distingue les deux cas, et affiche le raisonnement plutôt que le seul résultat. Sur l'écran Déclarations, lorsque des encaissements dépassent 80 000 MAD avec un client à l'étranger, vous lisez :

« La retenue de 30 % suppose un client avec présence fiscale au Maroc ; à défaut, factu.ma déclare ce chiffre d'affaires à votre taux normal (1 %). »

• Le surplus réalisé avec un client marocain est sorti de la base déclarable et la retenue estimée est affichée — comme un signal, jamais comme une décision fiscale.
• Le surplus réalisé avec un client à l'étranger est compté puis laissé dans la base, et le montant concerné vous est indiqué séparément pour que vous sachiez de quoi il s'agit.
• Le seuil est suivi par client et par année civile, sur les prestations de service uniquement.

Guide : clients à l’étranger et rapatriement

Sources

• Article 42 bis du Code général des impôts — base imposable et retenue opérée par le client au-delà de 80 000 MAD (édition 2026, texte cité ci-dessus)
• Article 73-II-G-8° du Code général des impôts — taux de 30 %, visant le surplus défini à l’article 45 bis-II
• Article 45 bis-II du Code général des impôts — définition du surplus au-delà de 80 000 MAD pour un même client
• Article 73-III du Code général des impôts — taux normal appliqué au chiffre d'affaires resté dans la base (1 % en prestations de services)
• Article 82 bis du Code général des impôts — déclaration du chiffre d’affaires encaissé et du montant dépassant 80 000 MAD par client
• Loi de finances n° 50-22 (2023), article 6 — texte ayant introduit ce dispositif, cité en note dans le CGI 2026

Sources vérifiées le 28 juillet 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.

Questions liées

• Facturé ou encaissé : quel chiffre d'affaires déclarer ?