Facturé ou encaissé : quel chiffre d'affaires déclarer ?
Dernière vérification : 28 juillet 2026Publié et maintenu par factu.ma
Vous déclarez ce que vous avez encaissé pendant la période, pas ce que vous avez facturé.
Une facture émise et pas encore payée n'entre pas dans la déclaration du trimestre. Elle y entrera le trimestre où l'argent arrive.
Un exemple concret
Au premier trimestre, vous émettez trois factures pour 50 000 MAD au total. Un client vous règle 30 000 MAD en mars ; l'autre règle ses 20 000 MAD en avril.
- Déclaration du T1 : 30 000 MAD — le seul argent reçu avant le 31 mars.
- Déclaration du T2 : 20 000 MAD — reçus en avril, même si la facture date de février.
Au T1 vous avez donc 50 000 MAD facturés, dont 30 000 MAD encaissés. Les deux chiffres sont justes ; ils ne répondent pas à la même question, et c'est le second qui va dans la déclaration. Un trimestre où vous facturez beaucoup et encaissez peu donne donc une déclaration faible — ce n'est pas une erreur.
Ce que disent les textes
L'article 82 bis du Code général des impôts, qui organise la déclaration du régime, le dit sans détour — le contribuable soumis au régime de l'auto-entrepreneur :
« …est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires encaissé… »
Le même mot commande la base et le taux : l'article 42 bis détermine la base imposable de l'auto-entrepreneur, et l'article 73-III fixe les taux « du chiffre d'affaires encaissé » — 1 % pour les prestations de services, 0,5 % pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
Ce que fait factu.ma
Dans factu.ma, l'estimation de votre déclaration est calculée à partir de vos encaissements, jamais des factures émises.
Sources
- Article 82 bis du Code général des impôts — déclaration du chiffre d'affaires encaissé de l'auto-entrepreneur (édition 2026)
- Article 42 bis du Code général des impôts — détermination de la base imposable de l'auto-entrepreneur
- Article 73-III du Code général des impôts — 1 % pour les prestations de services, 0,5 % pour les activités commerciales
Sources vérifiées le 28 juillet 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.
Questions liées
À garder en tête
Ces réponses présentent les textes que nous avons consultés et, lorsque c'est nécessaire, le fonctionnement retenu par factu.ma. Elles ne remplacent pas un avis adapté à votre situation. En cas de doute ou d'enjeu important, vérifiez auprès d'un professionnel ou de l'administration compétente — voir aussi nos conditions d'utilisation.
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