Facture payée en plusieurs fois : que déclarer chaque trimestre ?
Dernière vérification : 28 juillet 2026Publié et maintenu par factu.ma
Chaque versement se déclare dans la période où vous l'avez reçu. Une même facture peut donc apparaître dans deux, trois déclarations — ou plus.
Vous ne déclarez pas le reste par avance, et vous n'avez rien à rattraper : chaque versement suivant sera déclaré au moment où il arrivera, dans sa propre période.
Un exemple concret
Vous finalisez en février une facture de 60 000 MAD. Le client verse un premier paiement de 20 000 MAD en mars, puis le solde de 40 000 MAD en mai.
- Déclaration du T1 : 20 000 MAD.
- Déclaration du T2 : 40 000 MAD.
La facture ne change pas : même pièce, même numéro, même montant. Ce sont les encaissements qui se répartissent.
Ce que disent les textes
C'est la règle générale du régime, appliquée telle quelle : l'article 82 bis du Code général des impôts fait porter la déclaration sur le « chiffre d'affaires encaissé » de la période, et l'article 73-III fixe les taux sur ce même chiffre d'affaires encaissé.
Si la base est l'argent reçu pendant une période, alors deux versements reçus dans deux périodes différentes relèvent de deux déclarations différentes. Aucune règle particulière au paiement fractionné n'est nécessaire — la règle générale y suffit.
Ce que cela change en pratique
Le montant déclaré sur l'année pour une facture correspond donc à ce que vous en avez effectivement reçu. Si une partie reste impayée, elle n'est jamais déclarée — tant qu'elle n'est pas encaissée.
Ce qui compte, en pratique, c'est de dater chaque versement à la date où il vous est parvenu : c'est cette date, et elle seule, qui décide de la déclaration dans laquelle il tombe.
Ce que fait factu.ma
factu.ma est construit autour de l'encaissement partiel plutôt que du tout-ou-rien :
- Vous enregistrez un paiement partiel ; le solde restant se met à jour et la facture reste dans « à encaisser ».
- Le statut « Payée » n'est jamais saisi à la main : il se déduit du calcul total − avoirs − encaissements = 0.
- Chaque estimation de déclaration ne reprend que les encaissements de sa propre période, quelle que soit la date des factures concernées.
Sources
- Article 82 bis du Code général des impôts — déclaration périodique du chiffre d'affaires encaissé (édition 2026)
- Article 73-III du Code général des impôts — taux appliqués au chiffre d'affaires encaissé
Sources vérifiées le 28 juillet 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.
Questions liées
À garder en tête
Ces réponses présentent les textes que nous avons consultés et, lorsque c'est nécessaire, le fonctionnement retenu par factu.ma. Elles ne remplacent pas un avis adapté à votre situation. En cas de doute ou d'enjeu important, vérifiez auprès d'un professionnel ou de l'administration compétente — voir aussi nos conditions d'utilisation.
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